- CONDITIONS GENERALES
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ propose un service de mise en relation entre Entreprises/Artisans (dit clients) et des prospects (personnes moral ou physique) dit aussi ‘’usager du site’’ dans le cadre d’un projet/Marché.
Les prospects (usager du site) déposent une demande en s’inscrivant sur le site ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ que les partenaires (entreprises ou artisans) répondent à cette demande pour faire un devis gratuit.
Les conditions générales régissent l’utilisation par les entreprise/Artisan du service proposé par ‘’3DevisFenêtreGratuit’’
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ n’est qu’un simple intermédiaire (interface) entre le prospect (usager du site) qui a un projet de travaux et le professionnel du BTP est ne pourra être responsable d’aucun litige juridique entre le professionnel/Artisan et le prospect.
Le service permet uniquement aux prospects (usagers du site) de trouver un ou plusieurs professionnels du bâtiment dans le cadre d’un devis gratuit et aux entreprises ou artisans de trouver des futurs chantiers.
Le site propose aux un service gratuit pour les prospects pour leurs
permettent d’être mis en relation avec des Professionnels ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ .
Pour cela, le prospect doit remplir le formulaire de projet de travaux et
décrire au mieux l’ensemble des prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Le Site fera correspondre le projet de travaux du prospect avec le ou les
Professionnels ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ correspondant aux
besoins exprimés via le formulaire de description de projet de
travaux/Marché qu’il aura renseigné sur le site.
Le prospect, sous réserve de correspondance trouvée, se verra ainsi
proposer des Professionnels ‘’3DevisFenêtreGratuit’’
susceptibles de répondre à son projet de travaux, recevra un lead de chacun
des Professionnels avec qui il aura été mis en relation. Il aura la
possibilité, s’il le souhaite, d’entrer en relation avec le ou les
Professionnels.
Si aucun Professionnel ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ n’est
disponible à l’issue de la demande formulée par le prospect, ce dernier
sera averti par ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ si des Professionnels
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ sont identifiés ultérieurement et ce
pendant une durée plusieurs mois à compter de la demande du prospect.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ne saurait toutefois garantir
l’aboutissement de la mise en relation entre un prospect et un
Professionnel du Bâtiment. ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’.
Les Professionnels du Bâtiment n’étant pas abonnés au service ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’ ’saurait garantir qu’ils remplissent les
engagements de qualité de service détaillés.
Après avoir été mis en relation par ‘’3DevisFenêtreGratuit’’
il appartient au Professionnel ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ et au
prospect d’entrer directement en contact afin d’établir un devis et, le cas
échéant, de réaliser la ou les prestations demandées.
Le Site ne permet pas et ne garantit aucunement l’obtention d’un devis
automatiquement par e-mail.
Les devis sont réalisés par des Professionnels ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou des Professionnels du Bâtiment se
trouvant en général à proximité du lieu d’exécution de la prestation
demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est
nécessaire entre le prospect et le Professionnel ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou le Professionnel du Bâtiment afin
que ce dernier puisse établir un devis précis.
- Prix du service
Le service de mise en relation proposé par
‘’
3DevisFenêtreGratuit’’ est entièrement gratuit pour le prospect.
Aucune commission
n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les Professionnels
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou les Professionnels du Bâtiment.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’.
Les engagements des prospects
Les prospects s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site
à des fins personnelles et pour des prestations réelles et à plus ou moins court terme.
Les prospects s’engagent à prévenir ‘’3DevisFenêtreGratuit’’
de toute modification portant sur le contenu des projets de travaux qu’ils
ont formulés.
Toute utilisation abusive des services et du site pourra faire l’objet de
poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les
demandes de mise en relation fantaisistes, ou contenant des informations
fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des
produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre
public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Tout projet incomplet, approximatif, contenant de fausses informations ou
incohérentes pourra être supprimé.
Le prospect est informé que pour la vérification de ses coordonnées, un
téléconseiller peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité
de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses
coordonnées e-mail ou texto (sms) gratuit.
Le prospect accepte de dégager ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ ’de toute responsabilité dans le cas d’un litige avec un professionnel ou Artisan.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant au niveau d’intérêts des prospects.
- Respects des engagements des professionnels ‘’3DevisFenêtreGratuit’’
Pour faire partie du réseau de professionnels ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et ainsi pouvoir répondre aux demandes de mise en relation, les Professionnels ‘‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ ’s’engagent à répondre aux engagements de qualité suivants :
· Répondre aux demandes de mise en relation dans un délai de 48 heures ouvrées ;
· Réaliser des devis gratuits, ou le cas échéant, obtenir l’accord préalable du prospect si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au prospect ; les devis doivent être les plus détaillés et précis possibles ;
· Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
· Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes et respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur.
· Respecter les dispositions légales, réglementaires et normatives en vigueur ;
· Effectuer des prestations de qualité, dans les règles de l’art et normes du bâtiment.
· Assurer un service après-vente de qualité
· Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au client.
.
Tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ou signalé par un consommateur pourra entraîner l’exclusion du professionnel ‘‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ concerné.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ se réserve également le droit
d’exclure à tout moment un professionnel qu’elle ne jugerait plus
correspondre aux règles interne de notre service.
La responsabilité de ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ne pourra être
engagée en cas de manquement de la part d’un professionnel ‘ ‘‘’3DevisFenêtreGratuit’’
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ’ne pourra sous aucune circonstance être redevable d’aucune somme déroulant d’un litige ou procès juridique entre le prospect et un professionnel du BTP.
Le professionnel accepte de dégager ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ toute responsabilité dans le cas d’un litige.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant au niveau d’intérêts des prospects.
- Engagements et responsabilité ‘ ’3DevisFenêtreGratuit’’
‘
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ propose son service gratuitement aux prospects et à ne pas percevoir
de commission sur le montant des travaux ou devis.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ s’engage à tout mettre en œuvre pour
trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs professionnels ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ pouvant répondre au projet de travaux
d’un prospect.
Les coordonnées du prospect demandeur seront également transmises aux
professionnels ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ou aux professionnels
du bâtiment sélectionnés par ce dernier afin qu’ils puissent contacter le
prospect demandeur directement.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ communiquera des informations du
prospect mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou
de fausses informations de la part du professionnel ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ .
En aucun cas, ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ne pourra être tenue
pour responsable dans l’hypothèse où aucun professionnel ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou professionnel du Bâtiment
n’aurait pu être proposé au prospect.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ n’intervient jamais dans la relation
commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations/travaux
demandées) qui lie le prospect et le professionnel ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou le professionnel du bâtiment
qu’il a choisi. ‘’3DevisFenêtreGratuit’ ’ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable des éventuels dommages et/ou désagréments
occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations
réalisées par le professionnel‘ ‘3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou
le professionnel du bâtiment choisi par le prospect.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ décline toute responsabilité quant
aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre le
prospect et un professionnel ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou un
professionnel du Bâtiment.
Les prospects doivent vérifier les références, les assurances et les
compétences des Professionnels ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ et/ou
des Professionnels du Bâtiment avec lesquels ils décident de travailler.
‘‘’3DevisFenêtreGratuit’’ ne pourra sous aucune circonstance, être redevable d’aucune somme déroulant d’un litige entre le prospect et un professionnel du BTP.
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ n’est pas partie prenante des contrats conclus entre un prospect (dit usager du site) et un professionnel
Le professionnel accepte que le nombre de ‘demandes de devis’ que ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ devra envoyer peut-être variable notamment dans le temps selon les inscriptions sur le site des prospects et ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ s’engage uniquement à envoyer des demandes et non des chantiers garantis.
- Les données personnelles
Les données personnelles communiquées à ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ par le prospect (usager du site) font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations avec le prospect et notamment le traitement de ses demandes de mise en relation, l’amélioration de la qualité des services proposés, la promotion des services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui adresser des sollicitations commerciales de la part ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ , des sociétés dont ‘‘’3DevisFenêtreGratuit’’ fait partie et/ou, le cas échéant, de partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », l’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@devis-gratuit-fenetre.org.
‘’3DevisFenêtreGratuit’ collecte, utilise et traite des informations concernant le professionnel et notamment des informations personnelles en lien avec l’utilisation du site ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et plus particulièrement lors de la transmission des demandes de travaux (marchés).
L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.
Conformément aux articles 13 et suivant le RGPD, les partenaires sont informés des points suivants :
1. l’identité et les coordonnées du responsables du traitement des données est la société LBG 9 route du prieuré 76280 Vergetot Siret 831964473
2.Les finalités du traitement de données sont :
- Mise en relation des professionnels du bâtiment avec des prospects (usager du site ou individus) sollicitant des devis pour des projets de travaux.
- Améliorer le parcours du partenaire professionnels et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels du bâtiment notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.
- Proposer aux partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels. Proposer au partenaires une modification de services (profil, filtres, options...) plus adaptée à son utilisation. Renforcer et contribuer au développement des activités des partenaires.
3. Les bases juridiques sont le traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des services ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ à savoir la transmission de projet travaux. En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.
Les informations sont recueillies à partir de différentes sources de contact :
- Directement auprès du partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
- Par des prestataires permettant la collecte des données entreprises ayant des sites internet affiliés permettant la récupération des données.
- Par des sources commerciales ou autorisées par les lois ;
Des informations élémentaires sont collectées directement auprès du partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers : - Les données personnelles (noms…);
- Les certifications et assurances à exercer en tant que professionnel du bâtiment.
- Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de mobile);
- Les communications (par ex. un commentaire ou avis)
Il est possible que des informations techniques soient recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation);
- Les informations concernant l’utilisation par le partenaire des services de ‘’3DevisFenêtreGratuit’’ (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des services, les termes de recherche utilisés sur les services et les pages auxquelles le partenaire accède avant et après avoir accédé aux services); - Les informations générées à la suite de l’utilisation des services par le partenaire et si le partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services) - Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux). Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
Les informations qui concernent le partenaire sont destinées à ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ et aux individus pouvant solliciter les services du partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans le domaine du bâtiment. En indiquant son adresse électronique, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’, le professionnel du bâtiment sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Les informations personnelles pourront être partagées avec des partenaires toujours afin de répondre aux finalités décrites précédemment.
Les destinataires des données personnelles des partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes : - Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du bâtiments (Partenaire). - Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le partenaire et l’utilisateur (exemple : un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un partenaire), - Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les partenaires pour faire préciser des offres, des activités et proposer des services complémentaires, - Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du partenaire, - Prestataires de marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d'informations et des messages marketing, faciliter les services d'envoi d'emails et de messagerie et analyser les informations. - Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude. - personnelles, il peut le retirer à tout moment. Si le partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter ’’ ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ par courriel à l’adresse : contact@prime-renov-france-gouv.org
Stockage des informations
‘’3DevisFenêtreGratuit’’ met en œuvre des mesures de sécurité techniques destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des services. Les mesures ont pour but de veiller à l'intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. ‘’ 3DevisFenêtreGratuit’’ conserve les informations personnelles du partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d'enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d'éventuelles actions en justice.
7 PL DE LA GARE
57200 SARREGUEMINES
|
Capital |
100 000 EUR |
|
SIREN |
431 303 775 |
|
SIRET (Siège) |
431 303 775 00016 |
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes conditions générales étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes conditions générales.
La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.
Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Le Havre seront compétentes en lien avec la loi française.